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soit à un événement échappant à leur contrôle, soit encore du fait de
l'utilisateur. Il est expressément convenu que si une responsabilité était
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à d'autres indemnités et dommages et intérêts, que le remboursement des
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une défaillance ou une erreur imputable à l'Etude concernée.
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Article 3
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Article 4
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Article 5
Tout litige concernant le présent contrat relève de la
compétence exclusive des Tribunaux de NANTERRE